Conditions generales d'utilisation

Présentation

La société BIAGRI, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 21.430 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 815 032 792, dont le siège social est situé 10 Deury – 28160 GOHORY (ci-après désignée par « BIAGRI »), est la propriétaire et l’éditeur d’un site Internet localisé à l’adresse www.comparateuragricole.com qui a pour objet le négoce de produits agricoles. Elle propose ainsi aux utilisateurs de ce site Internet de procéder à l’achat de produits agricoles dont ils sont les vendeurs et/ou de leur vendre de mêmes produits dont ils souhaiteraient procéder à l’achat. Les opérations de vente et d’achat qui peuvent ainsi être réalisées sur ce site Internet sont distinctes.

La société BIAGRI est agréée Organisme Stockeur (OS) N°RCO 280990 , certifiée CSA-GTP et Agriculture Biologique (BIO), et s’occupe de la logistique de vos céréales avec des transporteurs certifiés QUALIMAT.

1 : Objet – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site Internet www.comparateuragricole.com et les modalités selon lesquelles BIAGRI procède à l’achat et à la vente de produits agricoles sur ce dernier auprès de ses utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 18/10/2017. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement sur le ce site Internet et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation du site Internet www.comparateuragricole.com, ainsi qu’au aux relations et opérations entre BIAGRI et ses utilisateurs dans le cadre de celui-ci, sauf accord particulier convenu entre les Parties.

Toute personne autorisée à accéder au site www.comparateuragricole.com et à utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à en respecter les termes.

En conséquence, le fait de se connecter, de consulter le site www.comparateuragricole.com et d’utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

BIAGRI se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales d’Utilisation disponibles sur le site www.comparateuragricole.com à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation ».

Toute consultation ou toute utilisation du site www.comparateuragricole.com après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales en vigueur.

Le site Internet www.comparateuragricole.com est la propriété exclusive de BIAGRI.

Ce site est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes conditions générales.

BIAGRI n’autorise l’utilisation de ce site que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au site et utiliser le service proposé au moyen de celui-ci.

Le fait pour BIAGRI de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2 : Définitions

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article :

• Achat : désigne la Transaction conclue sur le Site ayant pour objet l’achat de Produits par un Utilisateur sur le Site auprès de BIAGRI
• Acheteur : désigne un Utilisateur souhaitant procéder à l’achat de Produits sur le Site auprès de BIAGRI dans le cadre du Service et le cas échéant procédant à un tel achat
• CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site
• Compte Utilisateur : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont la création est nécessaire pour l’utilisation effective du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses Transactions réalisées sur le Site
• Conclusion d’une Transaction : désigne la conclusion d’une opération de Vente ou d’Achat de Produits par un Utilisateur auprès de BIAGRI sur le Site selon le processus prévu à cet effet sur ce dernier
• Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur qui lui permettent de se connecter au Site pour accéder à tout ou partie du Service et à son compte personnel
• Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site définie par BIAGRI que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser de manière effective le Service, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte personnel de l’Utilisateur
• Internaute ou Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation
• Produit(s) : désigne les produits agricoles qui peuvent faire l’objet d’une Transaction sur le Site. Sont exclus du Service, les produits dont la vente sont interdits sur le territoire français, notamment du fait de leur non-conformité à la réglementation applicable
• Service : désigne le service proposé par BIAGRI via le Site permettant la réalisation de Transactions sur le Site
• Site : désigne le Site Internet de BIAGRI, accessible à l’adresse www.comparateuragricole.com, permettant d’accéder au Service
• Transaction : désigne une opération de vente ou d’achat de Produits entre un Utilisateur et BIAGRI
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser le Site et le Service. Seules sont autorisées à accéder au Service, les sociétés agricoles, les coopératives agricoles, les sociétés commerciales, les personnes physiques agissant à des fins professionnelles, établies sur le territoire français et légalement déclarées aux autorités compétentes françaises. Sont exclues du Service : les personnes de droit public, les associations, les personnes physiques non-professionnelles (consommateurs), les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, etc... Le Site est ainsi réservé aux professionnels
• Vendeur : désigne un Utilisateur souhaitant procéder à la vente de Produits sur le Site auprès de BIAGRI dans le cadre du Service et le cas échéant procédant à une telle vente
• Vente : désigne la Transaction conclue sur le Site ayant pour objet la vente de Produits par un Utilisateur sur le Site auprès de BIAGRI.

3 : Accessibilité du Site

Chaque Internaute et Utilisateur peut accéder, utiliser et consulter librement et gratuitement le Site au moyen d’une connexion Internet, pour ensuite le cas échéant accéder au Service.

4 : Recherches de Transactions sur le Site

Tout Internaute ou Utilisateur peut rechercher et consulter gratuitement le Site en vue d’une Transaction, selon les critères et les indications mentionnés sur le Site, qui ont pour finalité de permettre à l’Internaute ou à l’Utilisateur de définir et préciser sa requête.

5 : Compte personnel de l’Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Internaute doit procéder à son Inscription afin de créer un « Compte Utilisateur ».

Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue la procédure d’Inscription déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site et du Service, notamment pour la conclusion d’une Transaction.

5.1 : Procédure d’Inscription

L’Inscription est gratuite et s’effectue selon la procédure et les indications figurant sur le Site, qui sont notamment les suivantes :

• indiquer une adresse e-mail et choisir un mot de passe. Ces deux éléments sont essentiels car ils devront être renseignés par l’Utilisateur lors de chaque connexion à son « Compte Utilisateur » et de chaque utilisation du Service ;
• remplir le formulaire d’enregistrement en fournissant les données sollicitées. Il s’agit notamment de ses noms et prénoms pour les personnes physiques, sa dénomination sociale, sa forme sociale, l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation, le nom de son ou ses dirigeants légaux pour les personnes morales, son statut juridique (activité agricole ou commerciale) ;
• télécharger et communiquer via la Site tous les documents et pièces demandés par BIAGRI notamment les différents documents juridiques exigés pour la Conclusion d’une Transaction. Les documents nécessaires seront le cas échéant sollicités par e-mail par BIAGRI auprès de l’Utilisateur lors de la conclusion d’une Transaction ;
• accepter les présentes CGU en suivant la procédure afférente.

L’Utilisateur est l’unique responsable des informations fournies, quels que soient leur forme et leur contenu.

Une fois les indications mentionnées sur le Site satisfaites, l’Inscription de l’Utilisateur est considérée effectuée et son Compte Utilisateur est actif. Un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées, en particulier les Identifiants choisis pour se connecter à son Compte Utilisateur, est à cet effet adressé à l’Utilisateur sur son adresse e-mail par BIAGRI. L’Inscription doit être effectuée au plus tard lors de la conclusion d’une transaction sur le site Internet comparateuragricole.com

Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.

BIAGRI se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la création du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Internaute d’y satisfaire dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de sa demande par BIAGRI. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, BIAGRI pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur devra informer BIAGRI de toutes modifications de son état nécessaires à la Conclusion d’une Transaction en renseignant les champs adéquates. Ces modifications concernent notamment les changements de forme juridique, de numéro Siret, ou de dirigeants. L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations le concernant, notamment pour la Conclusion d’un Transaction.

L’Utilisateur enregistrera les modifications le concernant directement dans son Compte Utilisateur en s’y connectant.

Chaque modification autorise BIAGRI à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.

En tout état de cause, BIAGRI se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où BIAGRI constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu où supprimer définitivement.

Plus généralement, BIAGRI se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CGU.

5.2 : Suspension ou suppression du Compte Utilisateur

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, BIAGRI pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne cesse pas ses agissements malgré la notification reçue de BIAGRI ou se livre de nouveau à un non-respect des présentes CGU après une suspension de son Compte Utilisateur, BIAGRI pourra procéder de plein droit à la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, après l’envoi d’un e- mail resté sans effet pendant plus de 10 jours.

Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que BIAGRI pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.

La suspension ou la suppression de compte le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelles Transactions en cours conclues par l’Utilisateur sur le Site au moyen du Service avant ladite suspension ou suppression.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son « Compte Utilisateur » :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BIAGRI – 10 Deury –28160 GOHORY ;
• Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : pa.foreau@biagri.com.

BIAGRI s’engage à désactiver le « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande en ce sens.

5.3 : Le fonctionnement du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent ensuite accéder à leur convenance à leurs Comptes Utilisateurs sur le Site au moyen de leurs Identifiants.

Un ensemble de fonctionnalités sont proposées aux Utilisateurs sur leurs Comptes Utilisateurs qui constituent leur espace personnalisé sur le Site.

En accédant à leurs Comptes Utilisateurs, les Utilisateurs pourront notamment :

• consulter, renseigner et gérer un ensemble d’informations les concernant sur le Site, qui pourront ensuite être visibles par les autres Utilisateurs du Site ;
• modifier, mettre à jour, supprimer les informations les concernant enregistrées lors de leurs Inscriptions ;
• compléter les informations le cas échéant manquantes pour la Conclusion d’une Transaction ;
• accéder à un historique de leurs Transactions conclues sur le Site au moyen du Service et des documents relatifs à celles-ci (ex : bons de commande, contrats, factures, durée) ;
• utiliser, gérer et tenir à jour les informations relatives aux Transactions en cours d’exécution.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation et des informations de leurs Comptes Utilisateurs.

6 : Dispositions spécifiques aux Produits soumis à la taxe de Contribution Volontaire Obligatoire

Le Service et le Site sont dédiés à la vente et l’achat de Produits agricoles entre les Utilisateurs et BIAGRI.

Les Produits peuvent faire l’objet pour leur vente ou leur achat, d’une taxe « Contribution Volontaire Obligatoire », dont l’Utilisateur peut choisir à cette occasion de déléguer la collecte de celle-ci à BIAGRI.

Pour les produits concernés par cette taxe « Contribution Volontaire Obligatoire », les prix affichés sur le Site sont « brut de taxe ». Cette taxe sera déduite lors de la facturation des Produits concernés pour être reversée aux autorités qui les collectent.

Le montant envisagé de ladite taxe peut être consulté auprès des services de BIAGRI en prenant aux coordonnées indiquées au sein des présentes CGU ou sur le Site.

Lorsque l’Utilisateur décide de ne pas déléguer la collecte de cette taxe à BIAGRI, il fera son affaire personnelle d’assurer son versement auprès des autorités, sans BIAGRI ne puisse être recherchée quelque manière que ce soit à ce titre.

7 : Notation et retour d’expériences

Dans le cadre du Service, BIAGRI met à la disposition des Utilisateurs sur le Site, un système de notation leur proposant s’ils le souhaitent, d’évaluer le Service, le Site, et de publier des commentaires, notamment à l’issue d’une Transaction.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de ce système et à diffuser au moyen de ce dernier, des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers, et qui sont en lien avec une Transaction et le Service.

L’Utilisateur ne devra pas diffuser ou publier des informations personnelles sur d’autres Utilisateurs ou des tiers quels qu’ils soient (ex : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphonique), des informations qui seraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, des messages ou informations obscènes, vulgaires, insultants qui constitueraient une infraction pénale, notamment par la diffusion de messages à caractère xénophobe et/ou d’images à caractère pornographie, et de manière générale, des informations qui porteraient atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux intérêts et/ou droits de BIAGRI, des autres Utilisateurs ou de tiers.

L’Utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur pourra adresser une notification en ce sens à BIAGRI.

En cas d’atteinte aux droits de BIAGRI, d’un Utilisateur ou d’un tiers, BIAGRI pourra adresser un message à l’Utilisateur auteur du message litigieux lui enjoignant de procéder à sa suppression, et/ou procéder elle-même à sa suppression (notamment à défaut de réponse favorable à l’injonction adressée), et/ou procéder à la suspension et/ou la Clôture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en question conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus.

8 : Modalités de la conclusion d’une Transaction sur le Site dans le cadre du Service

8.1 : La Conclusion d’une Vente de Produits sur le Site

8.1.1 L’indication des Produits dont l’Utilisateur veut procéder à la Vente et la consultation des informations mises à disposition par BIAGRI pour une telle vente

L’Utilisateur suit la procédure prévue à cet effet sur le Site et sélectionne les Produits dont il souhaite procéder à la Vente à partir des indications figurant en ce sens sur le Site (qui proposent à ce titre différentes catégories de Produits).

Une fois cette sélection réalisée, l’Utilisateur accède à une page indiquant des informations relatives aux modalités selon lesquelles BIAGRI se propose de procéder à l’achat de ses Produits ou celles qui devront être fournies par l’Utilisateur, en particulier :

• les prix auxquels BIAGRI proposer d’acheter les Produits selon différentes périodes  de temps ;
• les modalités d’enlèvement des Produits ;
• les modalités de paiement du prix des Produits par BIAGRI ;
• les différentes caractéristiques et qualités auxquels devront répondre les Produits ;
• les éventuels documents qui devront être remis dès le stade de la Conclusion de la Vente par le Vendeur ou lors de l’enlèvement des Produits, notamment ceux nécessaires à leur traçabilité.

Il est précisé que les prix indiqués par BIAGRI le sont selon une méthodologie qui lui est propre et tient à ce titre compte de l’évolution des prix pour chacune des catégories de Produits concernés, notamment de la fluctuation des cours qui leur sont applicables.

Aussi, tel qu’indiqué, les prix des Produits sont indiqués selon différentes périodes et selon ces différents paramètres.

Par ailleurs, en l’absence de fourniture des documents sollicités par BIAGRI dès le stade de la conclusion de la Vente (ex : INCOGRAIN), celle-ci pourra entrainer une réfaction du prix indiqué sur le Site auquel BIAGRI se propose d’acheter les Produits.

8.1.2. L’acceptation par l’Utilisateur des conditions et modalités d’achat proposées par BIAGRI

Une fois ces informations consultées, l’Utilisateur peut sélectionner et accepter celles qui lui agréent pour la vente à BIAGRI de ses Produits en suivant la procédure prévue à cet effet.

Une fois cette acceptation réalisée, un e-mail est automatiquement envoyé à l’Utilisateur Vendeur par BIAGRI afin de lui confirmer les modalités et conditions de vente ainsi acceptées par ses soins, et auquel est joint un document reprenant ces éléments afin que la Vente de ses Produits soit ainsi formalisée.

L’Utilisateur Vendeur procède à l’acceptation de ce document selon le processus prévu à cet effet, qui repose sur un système de signature électronique d’un prestataire auquel BIAGRI a recours.

A l’issue de sa signature, l’Utilisateur Vendeur peut procéder au téléchargement de ce document aux fins de l’imprimer ou le consulter dans son Compte personnel au sein duquel il est automatiquement enregistré.

L’action par laquelle l’Utilisateur Vendeur manifeste son accord sur ce document est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil.

A compter de cette action :

• l’Utilisateur Vendeur confirme la Vente de ses Produits en cause à BIAGRI et déclare accepter celle-ci selon les modalités et conditions convenues sur le Site et dans le document signé par ses soins, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation pleinement et sans réserve, et ;
• la Vente de ses Produits est considérée comme définitive de la part de l’Utilisateur Vendeur. Aucune annulation ou modification de la Vente ainsi conclue ne pourra intervenir sans l’accord préalable de BIAGRI.

8.1.3. Dispositions particulières pour les Produits portant sur des céréales et du colza

Pour les Produits portant sur des céréales, les informations de prix diffusées par BIAGRI sur le Site et auxquelles a accès l’Utilisateur le sont sur la base des cours applicables à de tels produits et des heures d’ouverture des marchés applicables à ces produits, soit de 11 h à 18 h (Paris, UTC +1).

Dans ces conditions, l’Utilisateur qui consulte des informations sur le Site pour la vente de tels Produits durant les heures de fermeture de ces marchés et qui les accepte prend acte qu’elles le sont sous réserve de l’évolution des cours applicables à ces produits au moment la réouverture des marchés.

En cas d’évolution à la hausse notamment, BIAGRI se réserve ainsi la faculté de réviser les prix des Produits qui auront été consultés par l’Utilisateur et que ce dernier aura agréés pour la Vente de ses Produits selon le processus décrit au paragraphe 8.1.2 ci-dessus.

En cas d’évolution, BIAGRI communiquera les prix ainsi révisés à l’Utilisateur, à charge pour lui de les accepter. A défaut d’acceptation, la Vente sera considérée comme automatiquement annulée. En cas d’acceptation, l’accord sera formalisé par l’envoi du document à signer par l’Utilisateur Vendeur prévu au paragraphe 8.1.2 ci-dessus.

Cette procédure particulière aux Produits portant sur des céréales est en tout état de cause rappelée à l’Utilisateur dans l’e-mail visé au paragraphe 8.1.2 ci-dessus qui lui est automatiquement envoyé par BIAGRI dès lors qu’il a agréé des modalités de vente de tels Produits sur le Site à partir des informations publiées sur ce dernier.

Pour les Produits portant sur du colza, BIAGRI peut intervenir en qualité d’intermédiaire au bénéfice d’un tiers qui est l’acheteur effectif des Produits de l’Utilisateur. Aussi, en cas de Vente de tels Produits par un Utilisateur sur le Site selon la procédure indiquée ci-dessus, cette Vente est sous réserve de son acceptation effective par l’acheteur de ces produits pour lequel BIAGRI agit en tant qu’intermédiaire. Une information en ce sens est tout état de cause indiquée à l’Utilisateur.

8.1.4. Exécution de la Vente conclue

La Vente des Produits est exécutée conformément aux modalités et conditions convenues lors de sa conclusion sur le Site entre l’Utilisateur Vendeur et BIAGRI, notamment leur enlèvement auprès de l’Utilisateur Vendeur.

L’Utilisateur Vendeur s’engage à fournir des Produits conformes à ceux objets de la Vente conclue sur le Site.

A ce titre, l’Utilisateur Vendeur garantit à BIAGRI que les Produits peuvent faire l’objet d’une Vente, qu’ils répondent aux normes, certifications et réglementations qui leur sont le cas échéant applicables pour leur commercialisation (et à transmettre tous les documents sur simple demande de BIAGRI, notamment lors de la Conclusion de la Vente sur le Site), et de manière plus globale, la conformité des Produits, et notamment tout défaut rendant les Produits impropres à leur utilisation ou à leur destination et qui pourrait apparaître auprès de leur acheteur final.

Conformément au droit commun, l’Utilisateur Vendeur offre dans ce cadre toute garantie concernant tout défaut qui pourra affecter les Produits qu’il fournira dans le cadre de la Vente conclue sur le Site, et sera seul responsable des dommages directs ou pertes subies causées à BIAGRI ou à un tiers par les Produits ou qui surviendraient à l’occasion ou du fait de l’exécution des obligations contractuelles.

Lors de l’enlèvement des Produits, l’Utilisateur Vendeur s’engage à remettre l’ensemble des documents convenus lors de la Vente ou nécessaires à l’exécution de celles-ci. A défaut, BIAGRI se réserve la faculté de différer l’enlèvement des Produits jusqu’à la remise effective des documents concernés.

De même, BIAGRI ou le prestataire désigné par ses soins se réserve la faculté de procéder à tout contrôle des Produits lors de leur enlèvement.

Le prix de la Vente des Produits sera payé par BIAGRI auprès de l’Utilisateur Vendeur conformément aux modalités convenues lors de la Vente, et qui sont reproduites dans le document signé par l’Utilisateur Vendeur tel que prévu au paragraphe 8.1.2 ci-dessus.

8.2. La Conclusion d’un Achat de Produits sur le Site

8.2.1 La sélection des Produits dont l’Utilisateur veut procéder à l’Achat et la consultation des informations mises à disposition par BIAGRI pour un tel Achat

L’Utilisateur suit la procédure prévue à cet effet sur le Site et sélectionne les Produits dont il souhaite procéder à l’Achat à partir des indications figurant en ce sens sur le Site (qui proposent à ce titre différentes catégories de Produits).

Une fois cette sélection réalisée, l’Utilisateur accède à une page indiquant des informations relatives aux modalités selon lesquelles BIAGRI se propose de procéder à la vente des Produits recherchés par l’Utilisateur, en particulier :

• les prix auxquels BIAGRI proposer de vendre les Produits selon différentes périodes de temps ;
• les modalités de livraison des Produits ;
• les modalités de paiement du prix des Produits par l’Utilisateur ;
• les différentes caractéristiques et qualités auxquels répondront les Produits ;

Il est précisé que les prix indiqués par BIAGRI le sont selon une méthodologie qui lui est propre et tient à ce titre compte de l’évolution des prix pour chacune des catégories de Produits concernés, notamment de la fluctuation des cours qui leur sont applicables.

Aussi, tel qu’indiqué, les prix des Produits sont indiqués selon différentes périodes de temps et selon ces différents paramètres.

8.2.2. L’acceptation par l’Utilisateur des modalités et conditions de vente des Produits proposées par BIAGRI

Une fois ces informations consultées, l’Utilisateur peut sélectionner et accepter celles qui lui agréent pour l’achat auprès de BIAGRI des Produits choisis par ses soins en suivant la procédure prévue à cet effet.

Une fois cette acceptation réalisée, un e-mail est automatiquement envoyé à l’Utilisateur par BIAGRI afin de lui confirmer les modalités et conditions d’achat ainsi acceptées par ses soins, et auquel est joint un document reprenant ces éléments afin que l’Achat des Produits concernés soit ainsi formalisé.

L’Utilisateur Acheteur procède à l’acceptation de ce document selon le processus prévu à cet effet, qui repose sur un système de signature électronique d’un prestataire auquel BIAGRI a recours.

A l’issue de sa signature, l’Utilisateur Acheteur peut procéder au téléchargement de ce document aux fins de l’imprimer ou le consulter dans son Compte personnel au sein duquel il est automatiquement enregistré.

L’action par laquelle l’Utilisateur Acheteur manifeste son accord sur ce document est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil.

A compter de cette action :

• l’Utilisateur Acheteur confirme l’Achat des Produits concernés auprès de BIAGRI et déclare accepter celle-ci selon les modalités et conditions convenues sur le Site et dans le document signé par ses soins, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation pleinement et sans réserve, et ;
• l’Achat des Produits en cause est considéré comme définitif de la part de l’Utilisateur Acheteur. Aucune annulation ou modification de l’Achat ainsi conclu ne pourra intervenir sans l’accord préalable de BIAGRI.

8.2.3. Exécution de l’Achat conclu

L’Achat des Produits est exécuté conformément aux modalités et conditions convenues sur le Site entre l’Utilisateur Acheteur et BIAGRI, notamment leur livraison auprès de l’Utilisateur Acheteur.

BIAGRI s’engage à fournir et faire livrer des Produits conformes à ceux objets de l’Achat conclu sur le Site. Pour la livraison des Produits, BIAGRI a recours aux services de transporteur de son choix.

Lors de la livraison des Produits, l’Acheteur ou le tiers désigné par ses soins pour assurer la réception des Produits, devra procéder impérativement en présence du transporteur, à l’inspection de la quantité, de l’état et de la conformité des Produits.

Toute réserve ou contestation liée à la conformité des Produits ou relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des Produits devra être signalée immédiatement au livreur par l’Acheteur, et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de BIAGRI, dans les 3 jours à compter de la réception des Produits.

BIAGRI se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place qu’elle estimera nécessaire afin d’identifier quelle suite le cas échéant donnée aux réserves ou contestations émises.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et aucune réclamation à ce titre ne pourra être émise par l’Acheteur auprès de BIAGRI.

En tout état de cause, aucun retour des Produits ne sera accepté sans l’accord exprès et préalable de BIAGRI obtenu par tout moyen écrit.

Le prix de l’Achat des Produits sera versé conformément aux modalités convenues lors de l’Achat, et qui sont reproduites dans le document signé par l’Utilisateur Vendeur tel que prévu au paragraphe 8.2.2 ci-dessus.

A ce titre, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans formalités au paiement par l’Acheteur auprès de BIAGRI de pénalités de retard assises sur les sommes restant dues, égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture majoré de 5 points de pourcentage, et le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par BIAGRI pour obtenir le règlement de la somme impayée.

Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel d’une facture d’Achat entrainera en outre la possibilité pour BIAGRI de suspendre immédiatement tout autre Achat en cours d’exécution réalisé sur le Site par le même Acheteur et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par l’Acheteur à BIAGRI à quelque titre que ce soit.

En cas d’incident de paiement, BIAGRI pourra également de plein droit refuser d’honorer tout nouvel Achat de BIAGRI sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

9 : Internet – Accès au Service et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par Internet

9.1 : Accès au Site - Disponibilité du Site

BIAGRI s’efforce de s’assurer au mieux de ses possibilités de l’exactitude et de la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

BIAGRI s’efforcera en outre d’assurer un accès au Site 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, concernant Internet, l’Utilisateur et le Visiteur reconnaissent que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

9.2 : Maintenance du Site et du Service

Le fonctionnement du Service pourra être interrompu pour permettre d'effectuer les travaux d'entretien et de maintenance du Site, des serveurs, etc…

Ces travaux seront exécutés par BIAGRI ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable des Utilisateurs ou des Internautes.

En outre, BIAGRI peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d'ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeures du Service.

9.3 : Risques d’Internet

L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :

• les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;
• les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

10 : Responsabilité de BIAGRI

BIAGRI s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la fourniture du Service. Seules les obligations expressément définies au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront de la responsabilité de BIAGRI.

D’une façon générale, BIAGRI n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la fourniture du Service, ainsi que les Ventes et les Achats conclus sur le Site.

L’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de BIAGRI qu’en prouvant un comportement fautif de sa part.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de BIAGRI serait engagée, elle ne sera engagée qu’en réparation du préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par l’Utilisateur, pour autant que l’Utilisateur rapporte la preuve que le manquement ou la faute de BIAGRI est la cause de ce préjudice.

Dans tous les cas, la responsabilité de BIAGRI est expressément limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par BIAGRI au titre de la Vente ou de l’Achat de Produits en cause.

Sous peine de forclusion, le délai d’action en responsabilité à l’encontre de BIAGRI ne pourra excéder un an à compter de la date de connaissance du dommage par l’Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de BIAGRI ne pourra pas être engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

• interruption de l’accès au Site et au Service, notamment en cas de maintenance ou de l’évolution de celle-ci, de dysfonctionnements techniques ou du réseau Internet ;
• dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou tout autre matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site ou au Service ;
• en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) lors de l’utilisation du Site et du Service, ou lors de la conclusion ou l’exécution d’une Vente ou d’un Achat dans le cadre du Service, même si BIAGRI a été avisée de la possibilité de telles pertes ;
• en cas de force majeure telle que définie à l’article 12 ci-dessous.

11 : Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure, les éléments techniques (ex : logiciel) relatifs au Site et au Service sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site ou de l’un de leurs composants (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de BIAGRI, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction de la marque « BIAGRI », est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de BIAGRI les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-3 et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 323-1 et suivants du Code pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.

Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont BIAGRI pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas publier, proposer, et/ou diffuser sur le Site, tout élément de quelconque nature qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et offre à ce titre toute garantie à BIAGRI.

12 : Force majeure

Dans le cadre du Service et de l’exécution des Transactions, la responsabilité de BIAGRI ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.

Est considéré comme cas de force majeure eu égard aux obligations de BIAGRI, tout événement échappant au contrôle de BIAGRI, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la fourniture du Service ou de la conclusion d’une Transaction, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par BIAGRI.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de BIAGRI, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).

13 : Collecte des données personnelles - Cookies

13.1 : Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, l’Utilisateur peut être amené à fournir des informations à caractère personnel, notamment lors de son Inscription ou de la conclusion du Transaction sur le Site.

La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à BIAGRI d’assurer l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur, en particulier pour échanger avec lui ou pour le fonctionnement de son « Compte Utilisateur », ainsi que l’exécution de la ou des Transactions conclues par l’Utilisateur sur le Site (ex : livraison des Produits commandés).

BIAGRI peut également utiliser les données ainsi collectées afin d’adresser des informations concernant son actualité (ex : newsletter).

BIAGRI peut par ailleurs communiquer tout ou partie des données ainsi collectées à des tiers qu’elle sollicitera pour l’exécution d’une Transaction (ex : transporteur des Produits).

BIAGRI peut également céder tout ou partie de ces données à des tiers ou partenaires, notamment à des fins de prospection, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

Toutes les informations fournies lors de l’Utilisation du Site et du Service sont strictement confidentielles.

BIAGRI s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à pa.foreau@biagri.com ou un courrier adressé à la société BIAGRI, 10 Deury – 28160 GOHORY, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom et prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de l’e-mail ou du courrier).

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par BIAGRI pour lui adresser des e-mails d’information sur ses nouvelles offres, informations, et projets, notamment concernant le Site et le Service, en envoyant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires de BIAGRI.

13.2 : Utilisation de « cookies »

Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur du Site et stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. BIAGRI fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.

13.3 : Google Analytics

Les fonctionnalités de Google Analytics pour les annonceurs sont activées pour sur ce site (Remarketing). Google utilise des cookies pour diffuser nos annonces sur le réseau de recherche Google, les partenaires du Réseau de recherche ainsi que sur les sites de son réseau Display. Grâce au cookie DoubleClick, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur notre site et prenant en compte la navigation multi-appareils. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cette fonctionnalité en vous rendant sur le gestionnaire de préférences pour les annonces. (lien vers => https://www.google.com/settings/u/0/ads/authenticated).

14 : Convention de preuve

Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, et/ou procèdent à la Vente et l’Achat de Produits sur le Site dans le cadre du Service selon le processus prévu à cet effet, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil français.

Dans le cadre du fonctionnement du Site et du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur le Site par les Utilisateurs sont horodatées et archivées par BIAGRI : acceptation des présentes CGU, conclusion d’une Transaction, etc…

Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec BIAGRI dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux Transactions conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les bons de commande, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

15 : Incessibilité du Contrat issu des CGU

Le contrat conclu en application des présentes CGU est conclu en considération de la personne de l’Utilisateur.Il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

Le contrat conclu en considération des présentes CGU n’est pas conclu en considération de la personne de BIAGRI.

16 : Indépendance des clauses - Tolérance

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes CGU dans leur intégralité.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.

Le fait que BIAGRI n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.

17 : Loi applicable - Attribution de juridiction

Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les présentes CGU, les situations qu’elles régissent, en particulier les Ventes et Achats de Produits sur le Site dans le cadre du Service, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.

En cas contestation quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution des présentes CGU, du Service, de Ventes ou d’Achats de Produits sur le Site, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Chartres, auxquels les Parties attribuent compétences exclusives, nonobstant toutes conventions contraires, pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou instance en référé, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.

18 : Protection des bases de données

L’extraction systématique et répétée des éléments et contenus figurant sur le Site Internet est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

19 : Notice légale - Réclamations

Le Site est édité par la société BIAGRI, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 21.430 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 815 032 792, dont le siège social est situé 10 Deury – 28160 GOHORY.

Les coordonnées de la société BIAGRI sont les suivants :

• Téléphone : 02.42.14.00.01
• E-mail : pa.foreau@biagri.com

Le Directeur de la publication est Monsieur Pierre-Antoine Foreau, en qualité de Président de la société BIAGRI.

Le Site est hébergé par la société OVH – SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

En cas de réclamations concernant le Service proposé par le Site, les Utilisateurs peuvent contacter BIAGRI aux coordonnées indiquées ci-dessus.